[P] dans le cadre de l'information judiciaire des chefs notamment du crime de l'article 322-8 du code pénal et du délit d'association de malfaiteurs à raison de précédentes condamnations de celui-ci pour

- débouté Madame [R] [P] de sa demande de condamnation de la MATMUT à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

485 et 512 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles

[E] et de M. et Mme [P] à lui payer une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Q] [P], Madame [R] [P], Madame [L] [P] et Monsieur [K] [H] pouvaient dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile retenant en matière contractuelle notamment

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

[B] et Mme [P] faisaient valoir qu'ils n'avaient reçu ni signé le moindre contrat de réservation et qu'il y avait lieu de considérer que le contrat n'existait pas, le tribunal a violé l'article 4 du code

situé [Adresse 8] à [Localité 6] en date du 3 février 2018 dit que la police d'assurance civile d'exploitation de la société [E] [P] est mobilisable condamné la société Telbrothers à verser la somme

; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

disproportion de la sanction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code

[S] [P] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

13), n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 311-8 et 121-6 du code pénal ; 5°/ que la personne mise en examen

Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevables comme non prescrites les demandes de Mme [P], - dit que la contamination de Mme [P] par le virus de l'hépatite

Mme [P] sera en outre condamnée à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[P], la cour d'appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que, sauf