Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

patrimoine sans dénaturer les conclusions dont elle était régulièrement saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 1er décembre 1989 renforçant les garanties

[E] et de M. et Mme [P] à lui payer une indemnité de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

de la demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale emporte la saisine de la chambre de l'instruction ; qu'en effet, le parquet général, à qui incombe la charge de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-17-1, L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Vu l'article 1240 du code civil : 19.

3 du code civil, ensemble l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

[P] [E] et [T] [G].

18 § 2), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 19.

[P] [G] à verser en outre a la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, la somme complémentaire de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER M.

[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la première instance et l'appel,' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - elle a été

1231-6 du Code civil Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil Condamner Madame [V] à payer la somme de 1 500€ au titre de l’article 700

réceptionné ces correspondances, n'a fourni aucun justificatif de ces prélèvements, Attendu que selon les dispositions des articles L.123-12 & L.123-22 du code de commerce, [T] [P] [W] doit établir des

Par ailleurs, à supposer que ce code d’activation V-P@ss a été utilisé pour activer V-P@ss, ce qui n’est pas démontré, rien ne permet d’établir que Monsieur [F] [D] aurait fourni ce code à un tiers.

Sur le préjudice de Mme [P] En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

P... et Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et Mme Q... et les condamne à payer à M.