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Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411500_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

Source officielle

Président 5

DTA_2009383_20230209

Administratif

9 février 2023

s'étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l'obligation d'information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle

TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Source officielle

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle

2ème chambre

DTA_2214218_20230717

Administratif

17 juillet 2023

L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 ". 25.

Source officielle

3e Chambre B

61625c8cd64a6b1f51487677

Appel

13 février 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310123

Cassation

17 mars 2016

[U] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91038

Appel

29 janvier 2014

Jean Luc X...la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées, - condamné M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02776_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01045

Cassation

31 mars 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01968_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6717ed006d8b1985f45f0dd5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder

Source officielle

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