de l'article 34 de la convention collective et à mettre un terme définitif à toute contestation concernant l'application des dispositions de l'article 34 de la convention collective ».

La haute juridiction civile nota que le requérant contestait la légalité de la notification du jugement n o 86804/2001, qui lui avait été signifiée comme personne de «   domicile inconnu   »,

API Sécurité 34 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la DGFIP 34 aux dépens, en ce compris les frais de publicité légale.Ils font valoir que le renouvellement

[DY] [X], domicilié [Adresse 29], pris en sa qualité d'ayant droit de [ML] [X], lui-même ayant droit de [O] [M], 45°/ à Mme [O] [X], épouse [AQ], domiciliée [Adresse 34], prise en sa qualité d'ayant

En application des dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative, M. D, Mme F et M.

payées par l'AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du code du travail, 2) Concernant les demandes à l'encontre de la société Jet sécurité : - débouté [O]

A... soit condamné à lui verser une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

  France , 19 mars 1991, § 34, série A n o 200). 29.

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

Conformément aux termes de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2, fondées sur les articles 1101, 1103, 1104, 1109, 1113, 1121, 1217, 1231, 1231-1 et 1353 du Code civil, Monsieur [O] [L] fait valoir à l'appui