L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code

789 du Code de procédure civile et de l'article L 932-13 du code de la sécurité sociale sollicitant du juge de la mise en état de rejeter les demandes de Madame [J] dès lors que l'action introduite à

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte

L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, d'ordre public, institue à la charge de l'employeur et de l'assureur auprès de qui le contrat de prévoyance

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

de la sécurité sociale qui prévoit un délai de 5 années.

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

de faveur des contributions patronales des régimes de protection sociale complémentaire est subordonné à leur mise en place selon un des dispositifs prévus par l'article L911-1 du code de la sécurité

d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F

[T] [N] entend voir : "Vu notamment l'article L 132-23 du Code des Assurances, Vu les articles L.914-2, L932-23 et A 932-6 du Code de la Sécurité sociale Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,

l931-1 et suivants du Code de la sécurité Sociale prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 1] représentée par la SCP Nicolas GAULTIER et Catherine KISTNER

l'employeur ou des prestations en espèce de la sécurité sociale, de cotisations sociales et de la retenue civile et en application de l'article 2-14, celle-ci est versée à compter du 91 ème jour d'arrêt

En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le

des dispositions de l'article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale.