- Dit qu'il y a lieu à capitalisation des intérêts en application de l'article L. 343-2 du code civil. - Ordonné à la S.A.S. SAAA de remettre à M.

L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1353 du Code civil.

somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, à l'issue de votre contrat de travail, vous pourrez conserver, le cas échéant, du bénéfice des régimes de prévoyance et

Motivation L'article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoir la portabilité de la garantie des risques santé au bénéfice du salarié, en cas de rupture du contrat de travail. M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou acte pris en méconnaissance de des dispositions est nul.

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - en tout état de cause, dire que le CGEA n'a pas à garantir les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure

L911-8 du code de la sécurité sociale.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Certes le transfert est intervenu dans le cadre d'une convention de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail s'appliquent.

    L’article 718 du code civil se lit comme suit   : «   La propriété d’un terrain emporte, dans la mesure de leur utilité ( kullanılmasında yarar olduğu ölçüde ), la propriété de

Il sera donc constaté que la cour n'est pas saisie de cette demande en application de l'article 954 du code de procédure civile. 2.