[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

1343-2 du Code Civil.

500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, d'ordonner en application des articles L.331-1-4 et L.521-8 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte

au paiement, les dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant aucune distinction.

Motivation L'article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoir la portabilité de la garantie des risques santé au bénéfice du salarié, en cas de rupture du contrat de travail. M.

L. 2233-1, L. 2233-2 et L. 2233-3 du code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail que

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.

infondée, et à titre subsidiaire, prononcer le divorce aux torts partagés des époux, conformément à l'article 297--1 alinéa 2 du Code Civil, - Rejeter la demande de pension alimentaire de Madame [O]

8223-2 et D8223-1 du code du travail...', - deux attestations de : * M.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Certes le transfert est intervenu dans le cadre d'une convention de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail s'appliquent.

de l'article 699 du code de procédure civile