L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l843-4 et 1343-2 du code civil.

Sur les moyens tirés de la violation des dispositions des articles R744-11 du CESEDA et R744-12 du CESEDA L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

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Dès lors qu'il n'est ni prétendu ni justifié que le contrat de travail de Monsieur [W] aurait été rompu, les dispositions de l'article L8323-1 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer.