AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
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7ème Ch Prud'homale
6528dfcaaaebb88318fda85d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du mois de janvier 2018 et les conséquences indemnitaires du licenciement en application de l'article L8252-2 du code du travail.
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