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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
27 avril 2023
Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder
Source officielleChambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
L8223-1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032a723b6157f1f1ae02a92
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six
Source officielle1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
[E] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Z...ayant été licencié sans avoir été convoqué à un entretien préalable, et par conséquent sans avoir pu être assisté par un conseiller du salarié comme le prévoit l'article L 1132-4 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L8252-2 du code du travail et une somme au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
L823-9 alinéa premier du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L8221-5 et L8223-1 du code du travail, d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 16 242 euros.
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d66cdc6046d476610e8
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L8221-5 du code du travail prévoit que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bde
6 avril 2018
6 avril 2018
SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L8221-1 du code du travail selon lesquelles est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L8221-5 et L8223-1 du code du travail ; - 10.000 € de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail et non-respect des temps de repos ; - 4.000 € de dommages et intérêts pour le
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Conformément à l'article L8221-6 du code du travail, il est présumé ne pas avoir été lié à son donneur d'ordre par un contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Elle réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10852
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[T] ne pouvait se voir appliquer un forfait sans références horaires, a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 1.09 de la convention collective nationale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L.1235-3 du code du travail, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
10 décembre 2013
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 18