Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162bb4bf32b7c38854c30bc
24 janvier 2013
24 janvier 2013
opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L6 122 - 26 du code de commerce), -débouter [Z] [R] de toutes demandes contraires.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5fda31367c908eb633
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la caractérisation du travail dissimulé : Selon les dispositions de l'article L8221-3 2° du code du travail en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2018, est réputé travail dissimulé par dissimulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10632
2 juin 2017
2 juin 2017
L1221-1 et suivants, L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve ; qu'il appartient
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
28 juin 2011
Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3e
5 avril 2011
5 avril 2011
L8221-1, L8221-3, L8221-4, L8221-5, L8224-1, L8224-3, L8224-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00292
8 février 2017
8 février 2017
L8221-1, L8221-5 et L8223-1 du code du travail relatifs au travail dissimulé; attendu la règlementation afférente, les articles L1221-10 et 11 du code du travail et la réglementation y relative, les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6164176b431aadc6f30a3581
12 novembre 2009
12 novembre 2009
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e03
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L8221-5 du Code du Travail
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170322
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L.8221-1 du code du travail prévoit que «'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a5
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires hebdomadaires ressortant du décompte produit par la salariée, et en faisant application des dispositions de l'article L3121-22 du code du travail prévoyant
Source officielle1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
11 mai 2022
[E] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
L8221-121u code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685790
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c594131100082385ef
19 avril 2024
19 avril 2024
ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail
Source officiellePage 2 sur 14