Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L111-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la

sociale de La Réunion (CGSS) : 1) « les arrêtés de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dès leur création au 1er janvier 1978 » ; 2) « les statuts de la CGSS, ainsi que les annexes » ; 3)

L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.

-rappelé que la contrainte ainsi délivrée a acquis tous les effets d'un jugement et notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L 244-9 du code de la sécurité sociale et L 725-3 du code rural

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité

au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l'apurement de ses dettes est

traitement mentionnées aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du même code, la commission peut, dans les conditions du présent livre, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

sens des dispositions de l'article L762-1 et 2 du code du travail.

Ces contraintes constituent donc des titres exécutoires conformément aux dispositions combinées des articles L133- 3, L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L725-3-1°du code rural et de la pêche maritime

, la [16] était la caisse de sécurité sociale compétente pour attribuer la pension d'invalidité conformément aux dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la

Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de

Sur le fond Attendu que l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale relatif à la lettre d’observations adressée par l’URSSAF à l’issue du contrôle dispose que les observations sont motivées par

L722-2, L733-7, L 733-8 et des articles L742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documents relevant des attributions de l'État

de l'article 1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[10] CHEZ [12] [Adresse 1] [Localité 4] Société [7] CHEZ [12] [Adresse 1] [Localité 4] Société [9] [5] [Adresse 8] [Localité 3] Non comparants DÉBATS : Le 20 février 2024 en audience publique du