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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
63c8ef34dc5b777c909930a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[C] : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la Cour d'Appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur les mesures imposées par la Commission de surendettement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
10 mars 2010
L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle la marque 'DERMO ESTHETIQUE' et imité au sens des dispositions de l'article L 713-3 du même Code la marque 'DERMO ESTHETIQUE [D]' pour désigner des produits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01255
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L713-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
Elle rappelle les dispositions de l'article L713-2 du même code, selon lequel l'usage d'une marque authentique est interdit sans autorisation de son propriétaire.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans leurs conclusions responsives n°3 notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, les sociétés Le Soufflot et Le [D] demandent au tribunal, au visa des articles L712-2, L714-5, L716-3, L716-3-1, L714
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJ.L.D.
69742957cdc6046d47807ff7
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En l'espèce, la commission de surendettement a déclaré la demande de Mme [P] irrecevable en raison de sa qualité d'entrepreneur individuel en application de l'article L711-3 du code de la consommation
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829ad
18 avril 2025
18 avril 2025
L'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel était fondée la requête présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées au juge des libertés et de la détention
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb3cd33109fd079aca02
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210529
2 juillet 2020
2 juillet 2020
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L. 620 -2, L. 631-2 et L. 640 -2 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7731ccdc6046d476c24b8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
30 avril 2026
des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab308cdc6046d4787be78
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a667cdc6046d476f0707
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a790d8cdc6046d476dd8a9
9 avril 2025
9 avril 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a79f74cdc6046d476ea536
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
9 avril 2025
-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante
Source officielleTrib. de Commerce
69a7aa2ecdc6046d476f3c3f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officiellePage 2 sur 42