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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
20 septembre 2016
L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail
Source officielleTrib. de Commerce
69caa3c5cdc6046d4785e1dc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, en date du 21/10/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 23/10/2025 s'est présentée la société, [Z] TRANSPORTS représentée par
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
6 2o, IH, du code de commerce, Vu l'article R661 6 du code de commerce, Déclarer l'appel régularisé par Mme I...
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be813fcdc6046d476eea16
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeab51b02779572a0e8a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielleChambre 04
69f41df9cdc6046d472a2afc
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 04
69f29b14cdc6046d47067acc
9 avril 2025
9 avril 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d7e7cdc6046d47e6655d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002962, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69acb11ccdc6046d47e2efa0
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : BG TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f039cdc6046d47163077
2 avril 2026
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb11d9cdc6046d47907fad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleChambre 06
69f4f7f4cdc6046d4740c8f1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 06
69f372cacdc6046d47192669
15 avril 2025
15 avril 2025
liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs : Que dès sa désignation, le mandataire judiciaire a adressé par courriers LRAR et par lettres
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L324-1-1 du code du tourisme ; * la condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleChambre 03
6a184ed3cdc6046d473da60a
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 20 mai 2026 M.
Source officielleChambre 05
69f64819cdc6046d475e934e
16 avril 2025
16 avril 2025
A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du
Source officielleChambre 04
69f26f07cdc6046d470309fc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 06
69f4cb1acdc6046d4738ede4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6df8cdc6046d4717f644
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code
Source officiellePage 2 sur 14