Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints

15 III de la loi du 21 août 2003 , en ce qu'il prévoit que les dispositions du nouvel article L634-6 du code de la sécurité sociale ne sont applicables qu'aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier

Lavage et nettoyage intérieur et extérieur de véhicules. Vente de produits de nettoyage et d'entretien des véhicules. Prestation de correction de carrosserie par polissage et traitement.

à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir à des actes d'exécution forcée à l'encontre de la SASU F.K CONSTRUCTION par voie de Commissaire

En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties est expressément soumis aux articles L 633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et contient une clause aux

En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties est expressément soumis aux articles L 633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et contient une clause aux

la vie privée et de l’article L633-4-1 du code de la construction et de l’habitation, elle soutient qu’elle ne contrevient pas au contrat de résidence et au règlement intérieur dans la mesure où elle

de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)

l'article L626-20 du code de commerce.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L626-5 et L626-6 du Code de commerce.

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

C B, représenté par Me Caverne, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des

sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, fait valoir que Mme [H] présente des difficultés entraînant une gêne notable dans