L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

L651-2 du code de commerce  Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire désigné à la procédure collective de la SARL [17], Condamné Monsieur [T] [I], né

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

L653-1 et suivants du Code de Commerce prévue le 9 février 2026.

Selon ses conclusions remises le 28 juin 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 653-1 à L 653-8 du code de commerce, et de l'article 1353 du code civil': - à titre principal, d'infirmer

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

, sous réserve des dispositions: 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle; 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros et à M.

L653-8 alinéa 1 du code de commerce.

[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation

Sur la demande de nullité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

Selon l'article L653- 6 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.