La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de 

, des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus conformément aux dispositions des articles L632-3 et L632-4 du code rural et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

Elle ajoute qu'en application de l'article L642-7 du code de commerce, il appartient à la SAS Aviapartner d'exécuter le contrat aux mêmes conditions que la société Map Handling sans pouvoir imposer une

-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse

projets de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-2 et suivants du Code de commerce.

de créanciers nantis pouvant être éligibles aux dispositions de l'article L642-12 du code de Commerce ; Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des actifs de la société G.D.

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.

mandataire judiciaire a été donné sur l'audience Effectifs repris Cette offre propose la reprise de l'intégralité des salariés conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 et L1224-2 du Code

Elle fait valoir que l'association a fait l'objet le 13 août 1998 d'un arrêté de reconnaissance comme organisation interprofessionnelle en application de l'article L632-1 du code rural.

DISCUSSION Attendu que le jugement d'ouverture a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres conformément à l'article L642-2 du Code de commerce ; Attendu que cette dispense

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire