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1 177 résultats pour « Article L632-3 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd1c18cdc6046d471a2af8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd1cabcdc6046d471a34eb

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d41cdc6046d471a407f

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d57cdc6046d471a41f8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d87cdc6046d471a451c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d9dcdc6046d471a4682

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd20c8cdc6046d471a7ed1

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd21a0cdc6046d471a8f7e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [S], 37 Rue Michel Ange 91080 EVRY COURCOURONNES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article

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TCOM

Procédures collectives

69e89d94cdc6046d471e6f47

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb636bcdc6046d476021db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89defcdc6046d471e772b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0441cdc6046d4728e8a8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69dda0b8cdc6046d472680a7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0599cdc6046d4729009b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1119c8cdc6046d47a37cac

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69ddf36acdc6046d472d4f54

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

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TCOM

Procédures collectives

69f0a56ccdc6046d47d5330d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69dda149cdc6046d472689ee

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de

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TCOM

Procédures collectives

69ddab64cdc6046d47272cb4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Procédures collectives

69dd1bbfcdc6046d471a2112

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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