Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

A la date du 26 septembre 2025, la SAS LAST MILES TRANSPORTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société JDS TRANSPORTS (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Organisation de parcours à thèmes, transport de bagages, la soustraitance pour le transfert aéroport, gare, port, par transport public de voyageurs.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 25 Mars 2025 M.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L631-15 du Code de Commerce, avec une courte poursuite d'activité afin de permettre la distribution des derniers colis, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

, en date du 21/10/2025 ; Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 23/10/2025 s'est présentée la société, [Z] TRANSPORTS représentée par

l'article 2367 du code civil.

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

euros, dont le produit sera reversé à la commune, conformément aux dispositions de l’article L324-1-1 V du code du tourisme, * les condamner à lui payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code

l'article L621-42 du code de commerce que la société O. devrait être assistée de son syndic dont la nomination devrait être établie par la présentation de la décision qui le nomme ; Attendu que l'état

l'article L621-42 du code de commerce que la société O. devrait être assistée de son syndic dont la nomination devrait être établie par la présentation de la décision qui le nomme ; Attendu que l'état

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré