AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901ce
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Sur la rupture du contrat d'apprentissage : Selon les dispositions de l'article L6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers
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Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d62
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L625-1 du code de commerce.
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