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875 résultats pour « Article L6225-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901ce

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Sur la rupture du contrat d'apprentissage : Selon les dispositions de l'article L6222-18 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d62

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L625-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94647

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

L 3253-8 et suivants du code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D 3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

Source officielle
CA

8e Chambre A

603268c6ea73e69d816d2b6f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2017, la société EDIM demande à la cour, vu les articles L622-24, L622-26, L622-27, R624-1 du code de commerce de : - à titre principal, constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5de

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L5427-1 à L5427-6 du code du travail qui n'ont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90912

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

associant une formation en entreprise et un enseignement dispensé pendant le temps du travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ; L'article L6221-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L.3253-19 du code du travail.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a86

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L625-5 du code de commerce, - seul l'article L625-3 est applicable car l'instance était en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture - aucune disposition du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Sur l'irrecevabilité des demandes La SARL SATEP soutient qu'au visa des dispositions de l'article L622-2 du code de commerce, les demandes de M.

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55a8361df277dc598c7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la demande de requalification du Contrat de professionnalisation en CDI L'article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa55b8361df277dc598c9

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00321

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 6222-18 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : 10.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour déclarer irrecevable la créance portant sur les pénalités de retard, la cour d'appel a rappelé que, sur le fondement de l'article L622-24 du code de commerce, l'indication d'un montant chiffré dans

Source officielle