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376 résultats pour « Article L613-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170277

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201835

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

ALORS2°) subsidiairement, et en toute hypothèse les articles D 613-6 et L613-8 du code de la sécurité sociale prévoient que l'ouverture des indemnités journalières ne peut avoir lieu que le jour du règlement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164898

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170809

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165694

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170038

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162232

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161045

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171926

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154628

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l’absence de réponse du directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social

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CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

individualisée (mutuelles, société d'assurance) alors même que d'après comme il a été dit l'article L111-1 du Code de la Sécurité Sociale la France a fait choix d'une Sécurité Sociale protégeant solidairement

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CA

Avis

CADA:20171072

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

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CA

3e chambre sociale

6684eaf0a0de54ff609f7e8a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile et R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef61a5cdc6046d47b6dc90

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu que l'article L631-20-1 du code de commerce dispose que « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée

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CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L’article L6114-4 de ce code prévoit enfin que ces contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L162-22-1 du code de la sécurité sociale pour les établissements

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

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CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Néanmoins, selon l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

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CA

Avis

CADA:20171897

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.

Source officielle