AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170277
9 mars 2017
9 mars 2017
La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
Source officiellePage 2 sur 19
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201835
28 novembre 2013
28 novembre 2013
ALORS2°) subsidiairement, et en toute hypothèse les articles D 613-6 et L613-8 du code de la sécurité sociale prévoient que l'ouverture des indemnités journalières ne peut avoir lieu que le jour du règlement
Source officielle