individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

R.421-24 et L421-6 du code de l’action sociale et des familles ; elle est entachée d’une erreur de droit ; elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation.

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de

Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant

L531-7 du code de la sécurité sociale a été abrogé le 30 décembre 2011, elle sollicite 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé.

conformément à la directive accueil du 27 janvier 2003 ; l'Etat est tenu de leur fournir les conditions minimales d'accueil au regard de l'article de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Mme A... née le 1er janvier 2007, de nationalité comorienne, demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre

Elle estime que l'allocation doit lui être attribuée à compter du premier jour du mois suivant le jour de dépôt de sa demande en application de l'article D245-34 du code de l'action sociale et des familles

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Considérant ce qui suit : Mme A... née le 1er janvier 2007, de nationalité comorienne, demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre

l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.

L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

Faits prévus et punis par les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, les articles L561-10-2, L561-15, L561-15-1, L561-16, L561-36-3, R 561-7, R561-12, R561-12-1 et l'article 30 du

L241-5 du code de l'action sociale et deS familles. " Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et