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30 résultats pour « Article L572-5 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] [P] et à sa famille [sic] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter Mme [U] [T] de son appel reconventionnelle d'hypothèque [sic] sur l'immeuble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

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60336402ee8ee115fa4efc2c

Appel

26 juin 2017

26 juin 2017

La réclamation du 5 mars 2012 formée par la société Tiana a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 5 avril 2013.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89ec6cdc6046d47bcdabc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] est redevable à Mme [W] d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

des articles L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

687abb2c6d3730576e9450b4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64c35c26f01612d969defe8b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[J] à régler 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965332

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Code de procédure civile ; Vu l'article L52-1 du Code électoral ; Vu les articles 524 et 1240 du Code civil ; Vu l'article 322-1 du Code pénal ; Vu la Directive 2001/29/CE du Parlement et du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 122-5 du code de l’environnement.

Source officielle