AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] [P] et à sa famille [sic] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouter Mme [U] [T] de son appel reconventionnelle d'hypothèque [sic] sur l'immeuble
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
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60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
La réclamation du 5 mars 2012 formée par la société Tiana a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 5 avril 2013.
Source officielle