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41 résultats pour « Article L5622-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0943bcaf505db696857

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307143_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e0fc25a97f0381f51dd

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

L 351-4 du code du travail (abrogé au 1er mai 2008 et remplacé par l'article L5422-13 du même code) précisait que tout employeur devait assurer ses salariés engagés par contrat de travail contre le risque

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[R] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

euros par jour de retard au visa de l'article L. 131-1 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[I] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En outre, aux termes de l’article L5422-13 du code du travail, “Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b7

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Constater que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour la société [K] la société ALLIANZ IARD est infondée. 3 : Sur la régularité de la cession de créance : Conformément aux dispositions de l'article L211-5-1 du Code des assurances, les 2 assurés étaient

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dcf8cadecb9ef7c7e015

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Article 3 : Le présent accord est irrévocable et se trouve conclu conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Il a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Source officielle