AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
5 juin 2008
Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur HENRIOT, substitut général en ses observations ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par
Source officiellePage 2 sur 2
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
12 avril 2024
Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la
Source officielle