L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans

Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.