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23 résultats pour « Article L5531-21 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

21 février 2018

21 février 2018

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.

Source officielle

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