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65 résultats pour « Article L5511-6 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
CA

2e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e49e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022,en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404303_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

L'article L. 3132-5 du code de la commande publique dispose que : " Au terme du contrat de concession de travaux ou du contrat concédant un service public, les biens de retour mentionnés à l'article L.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb719f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Code des Procédures Civiles d'Exécution, R. 531-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 246 du Code de Procédure Civile, - Le recevoir en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

' en violation du monopole bancaire (articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article 1 du Protocole n°1 I - Sur l'applicabilité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97430cdc6046d47d162c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet élément ne peut constituer un motif légitime suffisant au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

26 février 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86414982305d4c20232

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f8

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la nullité de l'acte de prêt et du cautionnement : Selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2bccdc6046d477d79b8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

En application des articles L511-1 et suivants anciens du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de modèle est caractérisée par la reproduction des caractéristiques essentielles du modèle

Source officielle