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96 résultats pour « Article L5442-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les gains et rémunérations au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre les risques de privation d'emploi prévue par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6312eecd2e6a8e4f13ca60af

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du Code de Procédure Civile ; -conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil), dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront par périodes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305723_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307292_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307294_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, L132-4 à L132-6 du code de commerce, L5422-1 et suivants du code des transports, de : - Sous réserve de la recevabilité de son action, se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la société

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Sur la responsabilité du commissionnaire de transport Aux termes de l'article L132-4 du code de commerce, le commissionnaire de transport est soumis à une obligation de résultat envers son client ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609a5354c6ec55cf7101fd

Appel

3 février 2014

3 février 2014

L'article 8-16 précise que l'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdefdbeee0f8318b97495

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle soutient que l'OPH de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 6] est un EPIC qui a adhéré de façon irrévocable à l'assurance chômage en application de l'article L5424- 2 2°) du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb92d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0943bcaf505db696857

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25dd33109fd079b7a94

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en constat de la résiliation du contrat de bail Sur la recevabilité de la demande L’assignation ayant été délivrée le 6 février 2025, l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Source officielle

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