AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69dd48d4cdc6046d47202d86
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officiellePage 2 sur 6
Chambre 27 / Proxi fond
6643a651da34cf7c590a9184
2 mai 2024
2 mai 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R5426-22 du code du travail, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielle