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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2302659_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Lesigne, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002318_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f2
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que ' En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 5422-5 du code du travail.
Source officielleAide sociale
DTA_2202908_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
R.5425-2 du code du travail.
Source officiellesoc
é D'AVOIR débouté M. Gaël Y... de l'action qu'il formaitc/Pôle emploi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10460
11 avril 2018
11 avril 2018
L5422- 1du code du travail dispose que les travailleurs involontairement privés d''emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à l'allocation assurance chômage ; que cette indemnisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994165
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l'article 437 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Source officielleAide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().
Source officielleAide sociale
DTA_2201134_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209384_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleChambre 2 A
6438f246a942a604f5e93401
13 avril 2023
13 avril 2023
devrait obéir aux seules dispositions de l'article L5426'8'2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial
Source officielleAide sociale
DTA_2002671_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.
Source officielleAvis
CADA:20156123
21 janvier 2016
21 janvier 2016
sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleAvis
CADA:20156120
21 janvier 2016
21 janvier 2016
sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209383_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01036
11 avril 2012
11 avril 2012
Y..., ès qualités de curateur de la société Vancraeynest, Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
6 avril 2023
L5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 37 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Infirmer le jugement du Pôle civil de proximité en
Source officiellePage 2 sur 6