1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10 du mandat du 14 février 2008 subordonnait le droit au paiement de la commission uniquement à la réalisation, dans les trente-six mois suivant la résiliation

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge de l’association requérante une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

[O] [T] à payer à Pole emploi services d'[Localité 2] la somme de 150 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] [T] aux entiers dépens.

[P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Asna Rôtisserie aux entiers dépens.

l.441-6 du code de commerce ; - dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1154 du code civil

l'article L8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 alinéa premier de ce code dispose que les agents de contrôle mentionnés à l'article

, ainsi rédigée : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur

700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - sur le taux d'intérêt légal, de dire et juger que toutes