AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043dfcdc6046d47cceb27
27 avril 2026
27 avril 2026
[A] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.
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2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e49e
12 mai 2022
12 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022,en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
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