Codes de loi français

Article L773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20

Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [

Article 3

L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24, Art. L522-12 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 VII.

Article 119

L766-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L646-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L285-1, Art. L765-1, Art.

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route. Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 6

- Code de la sécurité intérieure Sct. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS , Sct. Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours , Art. L726-1, Sct.

Article 10

-Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L282-1, Art. L284-1 III.

Article L5314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 77

Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

Article 77

- Code de l'action sociale et des familles Art. L522-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2, Art.

Article 202

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art.

Article 11

Jusqu'au 30 septembre 2018, les agents visés aux articles L. 616-2 du code de la sécurité intérieure et L. 5441-1 et suivants du code des transports, qui embarquent à bord des navires à passagers, pour satisfaire aux exigences de compétence professionnelle

Article 15

- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés, Art.

Article R3231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 44

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R. 2339-2, R. 2352-1 à R. 2353-16 du code de

Article L103-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 16

intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10

- Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 bis : Activités de surveillance armée, Art. L613-7-1, Art. L613-7-2, Art. L613-7-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L611-1, Art. L612-2, Art.

Article 45-7

Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L322-3 II à IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime , Art. L521-3,, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5,, Art.

Article L4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité

Article R557-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 14

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi des équipements utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de sécurité intérieure.

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art.