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237 résultats pour « Article L522-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603343_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160965141ad74d62c1818b3

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2014, en audience publique, devant Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [T], [J], [V] [Adresse 1] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

MOTIFS Selon l'article L815-24 du code de la sécurité sociale, " toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L175-1, titulaire d'un avantage

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c385add7001754d624466

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [C] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout employeur

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société GMF Vie sollicite de juger qu’elle s’en rapporte à la décision à intervenir, de condamner tout succombant à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603059_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c3858dd7001754d624431

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [F] [E] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1f168cdc6046d47f52e8d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MAAF au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, « CONDAMNER la compagnie d'assurance MAAF aux entiers dépens, « NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e711

Appel

30 août 2011

30 août 2011

X... d'une indemnité de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance d'appel avec application de l'article 699 du même code profit de la SCP Fillard

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c1c734defd4c4b3b45a1

Appel

5 février 2013

5 février 2013

8-2 exclue de l'assiette des cotisations, ce que conteste la société appelante ; Attendu qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda0f8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les caisses de crédit agricole mutuel sont régies par des dispositions particulières prévues aux articles L512-21 à L512-46 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ailleurs l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS FBM ASSURANCES sera déboutée de sa demande à ce titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1000fcdc6046d47a0f12f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F127 Numéro de Procédure collective : 2018RJ8022 Jugement PC modification du plan de continuation DEMANDEUR : SCP MANDATEAM [Adresse 1]

Source officielle