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460 résultats pour « Article L5212-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155985

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402968_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 24 mai 2024, M.B A demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603249_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses libertés fondamentales

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CA

Avis

CADA:20162121

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154687

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

celle de l'UNEDIC mais celle d'une agence locale de Pôle Emploi et qu'en tout état de cause, l'UNEDIC n'était pas compétente pour connaître de la demande de Madame X dès lors que les dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20170641

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164045

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

communication des documents relatifs aux aides financières et aux exonérations de charges sociales dont bénéficie l'association X de Longwy-Morfontaine dans le cadre de l'emploi de salariés en contrats aidés : 1)

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d9ac25a97f0381f4e39

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Les dispositions des articles L 521-1 à L521-4 sont alors applicables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165021

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

métropole Aix-Marseille-Provence à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'une propriété située chemin de Saint-Mitre à Four de Buze dans le 13ème arrondissement de Marseille : 1)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L5213-6 du code du travail ; Et ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer le réentraînement au travail

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400552_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu : - le code de travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CC

soc

6079b0c59ba5988459c502db

Cassation

18 mars 1982

18 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L521-1 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X..., CUISINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE NOUVELLE ALBRIGHI, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE LE

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160965141ad74d62c1818b3

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

pour lesquels le salarié a perçu une indemnité définie à l'article L521-1 du codes des ports maritimes, soit les journées de maladie, d'accident du travail et de grève, ou pour lesquels le salarié a bénéficié

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CA

Avis

CADA:20170351

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1324-1 et L. 1324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5057f

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M Y..., ENGAGE LE 6 JANVIER 1978 PAR LA SOCIETE ENTREPOSE POUR LES TRAVAUX PETROLIERS MARITIMES

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CA

Avis

CADA:20161116

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20172000

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris Seine & Oise (GPSO) à sa demande de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164860

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Chambre 1-8

6719e4d65857dd64cbdaa34a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

Source officielle