CADA · Avis — 6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents relatifs aux aides financières et aux exonérations de charges sociales dont bénéficie l'association X de Longwy-Morfontaine dans le cadre de l'emploi de salariés en contrats aidés :
1) les conventions signées entre cette association et l'État et/ou le conseil départemental qui précisent l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ;
2) les comptes de l'association pour l'année 2015 ;
3) le compte-rendu financier portant sur l'utilisation de ces subventions.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de missions de service public en vertu de l'article L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents sollicités.