A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

[C] [L] fait valoir que l'article L521-2 du code de la sécurité social permet au juge des enfants prononçant une mesure éducative de maintenir le versement des allocations à la famille, quand bien même

Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que le barème d'invalidité visé à l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale prévoit, en son chapitre 3.2, un taux de 15 à 25% pour persistance

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

maladie de l'[K] lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'[K] aux dépens d'appel.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs écritures respectives.

-1 et L. 343-2 du code de la consommation sont respectées

L561-2 du code monétaire et financier, qui inclut les entreprises d'assurance, que la CNP Assurances Iard doit répondre à une obligation de collecte d'informations concernant ses assurés, dans le cadre

L512-2 du code de procédure des voies d’exécution ; outre la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

B..., en sa qualité de gérant des sociétés AMA 78 et AMA 75, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée

700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] [Z] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) une sciatique L5S1 qui a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, le 28 avril

La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a diligenté une enquête.

et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement