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69 résultats pour « Article L5161-2 Code général de la propriété des personnes publiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

627df8f00d41e0057d43e49e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022,en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle

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CA

15e Chambre A

603231a98d5b0b6855b5bf7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb719f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Code des Procédures Civiles d'Exécution, R. 531-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 246 du Code de Procédure Civile, - Le recevoir en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b8

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

DES MEDICAMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; "QUE LES RAPPORTS D'EXPERTISE DES DOCTEURS A..., LE B..., C...

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60327bf94a3c7fb00e7b34a6

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

au notaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux issues des dispositions de l'article 30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et

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CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dab

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 05 Septembre 2022, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97430cdc6046d47d162c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet élément ne peut constituer un motif légitime suffisant au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que

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CA

Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd2

Appel

26 février 2008

26 février 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db93

Appel

7 septembre 2015

7 septembre 2015

En conséquence, la limitation de responsabilité est applicable en vertu des dispositions de l'article 3 de la Convention de Londres et de l'article L5121-4 du code des Transports.

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CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5f8

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

L. 335-2 et suivants et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, - dire et juger en outre que les sociétés SULPIE et LOISIRS & NOUVEAUTES se livrent au préjudice de la société BONZINI à des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01066

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

1343-2 du code civil, condamner [C] [J] à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens tant de la présente instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc86414982305d4c20232

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, des articles L.121-3, L.511-1 et L521-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121

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