AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e49e
12 mai 2022
12 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 MARS 2022,en audience publique, Mme Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
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15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
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