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218 résultats pour « Article L512-3 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable l'intervention volontaire à titre principal de la société CAFFIL

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

vertu de l’article L561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires mentionnés à l’article L562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret du 22 avril 2016 et aux statuts de la société [N] [L]; 35. - que [F] [X], ne disposant que de parts en usufruit,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit

Source officielle
CA

4e chambre civile

66878ceb05d6f7f678d49260

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

67ecf35cda9e15c5131347c2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

en opérations de banque et en service de paiement telle que définie par l’article L 519-1 du code monétaire et financier : « I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ceae55cdc6046d47e53070

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

en opérations de banque et en service de paiement telle que définie par l'article L 519-1 du code monétaire et financier : « I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

694d89bb75782d5f06a546e9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

en opérations de banque et en service de paiement telle que définie par l'article L 519-1 du code monétaire et financier : « I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa22ffa34ad100085818b1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, jusqu'au parfait règlement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a35ae73470041cef8f3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BANQUE CIC EST Banque régie par les articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et financier ' SA ayant siège inscrite au RCS de [Localité 8] 754 800 712 agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

L513-13 du code monétaire et financier à savoir de s'enquérir de ses objectifs d'investissement comme de ses capacités financières à faire face au risque et de son aptitude à l'appréhender; Qu'elle

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

comm

S..., Y... ainsi quec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Attendu que Messieurs C... et N... soutiennent que le billet à ordre ne respecte pas les prescriptions de l'article L512-1 du code de commerce ; Que l'examen du billet à ordre atteste du contraire, le

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

° du code de la consommation et les articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, la société Locam demande à la cour de : - dire bien fondé son appel, - réformer le jugement entrepris

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-13 du code monétaire et financier ; Alors 3°) que les exposants soutenaient également (leurs conclusions d'appel, p. 26) qu'ils avaient presque tous coché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

à ces obligations ; qu' en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier , à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles en étaient exclues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b3d9e4ea48318f5af75

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle