700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais engagés au titre des articles A444-32 et suivants du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 7 décembre 2020 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 3 janvier 2022 En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale

L145-41 du code de commerces, 9, 16, 202, 834 et 835 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, de - constater que la SCI AG ne caractérise pas des contestations suffisamment sérieuses pour

L 641-9 du code de commerce.

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Un commandement de payer plusieurs loyers impayés, délivré dans les formes prévues à l'article L145-41 du code de commerce le 28 juillet 2023, est demeuré infructueux. 3.

de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il n’y pas lieu à ordonner un hypothétique transport et une éventuelle séquestration des meubles dont le sort est d’ores et déjà prévu aux articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures

L241-5, L241-5-1, R242-6-1, D242-6-1 à D 242-6-18 du code de la sécurité sociale ; L'article D242-6-3 indique que le taux brut de cotisations appliqué à l'établissement est calculé d'après le " rapport

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d’éxecution. - Condamner solidairement ou à défaut in solidum par provision Monsieur [F] [H] [Z] et Madame [L] [J] à la somme de 7633,61 euros arrétée au 2

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.