de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en raison de la méconnaissance du champ d'application de la loi.

L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

L4311-1 et L4321-1 et au 6° de l'article R4322-1 du code de la santé publique , que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

de l'article R.522-13 du code de justice administrative, de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 3°) en application de l'article L.522-1 du code de justice administrative

du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

du 20 Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du

3].

sexies non précédé d’un bail fondé sur les articles 3 bis, 3 ter, 3 quater ou 3 quinquies de la loi était nul, ce qui entraînait un retour à l’application du régime prévu par la loi du 1er septembre 1948

285, Constater qu'en vertu des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, un salarié ne peut faire l'objet de sanction disciplinaire en raison de son état de santé, En conséquence, Dire

du travail ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure à défaut de procédure contradictoire en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Mme Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché

Or, en application des dispositions de l'article L4362- 2 du code de la santé publique, l'opticien-lunetier est obligatoirement titulaire du BTS opticien-lunetier.

2016 à [Localité 5] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du Code des assurances ; Dit que Monsieur [T] [A] a été victime d'un acte de terrorisme le 14 juillet 2016

L4122-1 du code du travail stipule qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres