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145 résultats pour « Article L421-191 Code des impositions sur les biens et services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f0c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère d'opposabilité des conditions générales de vente à l'acquéreur étant leur établissement par le vendeur et non leur communication

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Il résulte de l'application combinée des articles L411-46 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'intimé soutient ainsi que le droit commun des baux ruraux prévu aux articles L411-1 et suivants du code rural doit être appliqué à la convention orale dont il rapporte la preuve de l'existence.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c756

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00731

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, l'employeur commet une faute

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69de827bcdc6046d473bed0e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

des créances aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-29, L3253-21 et L3253-15 du code du

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb1

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article L441-9 du code de commerce prévoit que I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b686c91e3bdd7a88d884

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution .

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958043ea43407b910c7af

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e957ff3ea43407b910c6d0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

24 précité et sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d75c25a97f0381f4d69

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

L 4121 ' 1 du code du travail, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

l'article L441-6 du Code de Commerce qui fixe le taux des intérêts de retard, ils seront comptabilisés à compter de la date de la mise en demeure du 31 janvier 2013, en application de l'article 1154 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

A. à l'encontre de la sas RENAULT est donc prescrite en application des dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, qui dit que les droits de la victime se prescrivent par deux ans

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b76887d03aa69fcfee5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution empêche en pratique l'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300660

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Paul X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle