En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.