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101 résultats pour « Article L366-1 Code de la recherche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f547

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

1351 du code Civil Vu les articles 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 Vu l'article L376-1 du code de la Sécurité Sociale Vu l'article 470-1 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence Recevant

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

68676396a9510a2e90cf257a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 24 juin 2024, la Msa Haute-Normandie demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, de confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c93

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel est équitable à hauteur de 1 000 euros en faveur de Tifany Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86939

Appel

7 octobre 2003

7 octobre 2003

Jacques Y... ajoute que c'est bien Louis X... qui a installé et positionné l'échelle et qu'il en avait donc la garde au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8befb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf4e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef7

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdcc48966f0103016114e1e

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

L376-1 du code de la sécurité sociale d'un montant de 1.037 € et de 600 € à titre d'indemnité pour les frais de défense en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

dispositions de l'article L 1122-1 du code de la santé publique.

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TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7b0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[C] fait valoir que la compétence territoriale d’une juridiction se fonde sur le lieu du domicile d’un des « défendeurs sérieux », et qu’en outre, si l’article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162ec216c9bddc8258475a8

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

C'est vainement enfin que la Sarl Anne Genin & Marc Simon invoque les dispositions de l'article L l36-1 du code de la consommation qui répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

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CA

3e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L376-1 du code de la sécurité sociale, en tout état de cause et dès à présent, - condamner tout succombant aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4b

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP JUPIN& ALGRIN , avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[S] [PZ], - rejeté l'ensemble des demandes en remboursement de sa créance provisoire présentées par la CPAM, ainsi que d'indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l'article L376-1 du code de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il fait valoir que le parapente est un aéronef, en application de l'article L6100-1 du code des transports, et que le baptême de l'air constitue un transport aérien, au sens de l'article L6400-1 du même

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aae4e0040aa3735dfbc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;De la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Des dépens L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf5b8594705dbfccc4d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur le fond, vu l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale elle demande à la cour de condamner la S.A.

Source officielle