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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
68e892faf271a402af33b7b7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
subrogatoire en application des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale ; - Condamner la société GAN Assurances à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur la demande d'avantages prévus à l'article L376-1 et L454 et suivants du code de la sécurité sociale : Monsieur [I] sollicite de contraindre la caisse à lui accorder les avantages prévus à l'article
Source officielle3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
28 mars 2019
et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010d
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L351-8 du code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
chômage édictée par l'article L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5aa
12 mai 2022
12 mai 2022
maladie de Paris l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article L 211-16 du code du tourisme et de l'article 121-19-4 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7310d808eb34e455434
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] a été condamné à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile uniquement à M. [I] et non pas à la société L36, considérée comme défaillante. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
5 février 2015
MOTIFS Les articles L351-1,L351-1 et R351-1 du code de la sécurité sociale définissent les critères d'activité professionnelle et de cotisations pris en compte au titre du calcul de la pension de retraite
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3da09c432ce7d11a7043d
1 février 2024
1 février 2024
La Caisse Régionale d’assurance maladie d’Ile de France (ci-après la CRAMIF) est intervenue volontairement à l’instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
8 mars 2011
Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.
Source officielleSécurité sociale
616307fe5a67331bacec3c5a
7 juin 2011
7 juin 2011
sa pension de réversion, les conditions édictées par les articles L353-1 et R353-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 1er juillet 2004 seuls applicables; Qu'aux termes
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee399
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed488b848dd6814c5ef89
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la révision de la pension de réversion Article L353-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir
Source officielleRéférés
68e41b53681ed727f2a52fbc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’application du droit luxembourgeois L’article L326-20 du code des assurances issu de l’ordonnance n°2015-378 du 02 avril 2015, ayant transposé en droit français la directive 2009/138/CE du Parlement
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40dda9e15c513203151
1 avril 2025
1 avril 2025
les sommes éventuellement allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de78
17 mai 2011
17 mai 2011
P. 86218 44262 NANTES CEDEX 02 avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePage 2 sur 18