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, devant Mme Pascale BOYER, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats :

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Sur le moyen tiré du défaut de mention de la date de l'information obligatoire de l'article L 3213-9 du code de la santé publique, En application de l' article L3213-9 du code de la santé publique ,

  711-18 du code de la santé publique. En application de l’article R.

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Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département

La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.

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Le préfet de l' Essonne a saisi le juge des libertés et de la détention d'Evry dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.