L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente.

aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même

pour la non application des articles L.3121-35 à L3121-37 du code du travail, confirmé par la convention collective qui pose la durée hebdomadaire maximale du travail et à lui verser la somme de 5 000

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande

L321-4 et L321-9 du code de commerce.

Et y ajoutant Condamner la société Transport G. [L] (STG) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

L'article L3121-30 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Aortique en date un 10/10/2018 rédigé par le dr X ; - copie du CRO de remplacement valvulaire aortique effectué en urgence la nuit du 10 au 11/10/2018 ; - CR du SAU de Kremlin Bicêtre du 01/10/2018 avec

[P] (STG) et la société [P] Fret Solutions (GFS) à lui payer la somme de 2.000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transport G.

suivants : 1) le bordereau d'inscription du volume 1347, n° 16, publié le 19 février 1964 à la Conservation des Hypothèques de Quimper ; 2) le bordereau d'inscription du volume 281, n° 81, publié le 10

[G] et au syndicat CFDT Transports Bretagne la somme de 1.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [K] [G] et le syndicat CFDT Transports Bretagne