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[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.

Source officielle

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Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63a2

T. Judiciaire

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcdddc64531385b021998

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f629c

T. Judiciaire

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

6966a289cdc6046d472e0e44

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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Contentieux civil Annexe

688bbaf1d284ccae5aa4946a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

de l'article L314-26 du code de la consommation.

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Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b198

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e376dc35c03afb70c7cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

696697ddcdc6046d472d4b60

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

T. Judiciaire

2 mai 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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JCP FOND

67819f946d34da2cbdce1332

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

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Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3616

T. Judiciaire

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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1 490 résultats pour « Article L341-29 Code de la consommation »

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