L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie

L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme complémentaire

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

L’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2, 1, f, et 9, e, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen

Sur la demande d'avantages prévus à l'article L376-1 et L454 et suivants du code de la sécurité sociale : Monsieur [I] sollicite de contraindre la caisse à lui accorder les avantages prévus à l'article

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

[B] soutient qu'aux termes des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la mise en cause des organismes sociaux est un préalable indispensable à la mise en 'uvre de toute procédure

de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale ; - Condamner la société GAN Assurances à verser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône

1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.

[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société L36 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Aux termes de son assignation, la CPAM D’ILLE ET VILAINE demande au tribunal de : “Vu l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Condamner Monsieur [Z] à verser à

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris soutient au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité

Le 28 juillet 2010, ayant considéré que les débiteurs étaient dans l'impossibilité de faire face à de simples mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L331-6 et L331-7, L. 331-7-1

en œ uvre lesdites mesures de traitement, il y a lieu de procéder à l'ouverture d'un rétablissement personnel au sens des dispositions de l'article L331 – 7-2 du Code de la Consommation ; Attendu que

Sur l’application du droit luxembourgeois L’article L326-20 du code des assurances issu de l’ordonnance n°2015-378 du 02 avril 2015, ayant transposé en droit français la directive 2009/138/CE du Parlement

L376-1 du code de la sécurité sociale.